SCI : Gérant ou associés ne peuvent pas mettre en péril leur société en hypothéquant un bien
Une SCI familiale a récemment soumis un problème à la Cour de cassation. Afin de garantir une dette professionnelle, un de ses membres a voulu accorder une hypothèque sur un immeuble de la SCI à son créancier. La Cour a considéré que cela mettrait en péril la SCI si ledit immeuble était vendu. Les juges ont donc indiqué que cette constitution de garantie était nulle.
Il n'est pas possible d'utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d'un associé si elle met en péril cette SCI. Que les associés soient d'accord et que l'acte soit conforme aux statuts ne change rien à l'interdiction, a récemment précisé la Cour de cassation*.
Le membre d'une SCI voulait hypothéquer un immeuble
Un problème concernant une SCI familiale lui a été soumis. L'un des membres ayant une dette professionnelle importante avait décidé de donner comme garantie de paiement à son créancier un immeuble qui appartenait à la SCI. Il avait accordé à son créancier une hypothèque sur l'immeuble de la SCI.
Mais des difficultés étaient apparues par la suite entre associés et un contestataire a obtenu l'annulation de cette décision. En effet, l'immeuble hypothéqué risque d'être vendu ce qui mettrait en péril l'existence même de la SCI, ont considéré les juges. Dans ce cas, ont-ils indiqué, cette constitution de garantie est nulle car contraire à l'intérêt de la SCI.
Un montage interdit
De plus, le risque de saisie qui pèserait sur l'immeuble hypothéqué mettrait aussi en péril les droits des créanciers de la SCI. Ces derniers pourraient alors voir disparaître leur garantie de remboursement, avait observé auparavant la cour d'appel.
En conclusion, non seulement la SCI ne tirerait aucun avantage de l'opération, mais de plus elle verrait son existence mise en péril. Le montage n'est donc pas permis. A moins que la SCI ne possède suffisamment de biens pour survivre si un bien hypothéqué devait être saisi.
*Cass. Com, 6.1.2021, X 19-15.299
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